Mentions légales

Conditions générales de services de Brakfast
‍À dater de Décembre 2022
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‍Brakfast est une autoentreprise, dont le siège social est situé au 35 rue de la Tuillerie, 13290 Aix-en-Provence, Brakfast est immatriculé au registre de commerce sous le numéro [].

Contact :
‍N° téléphone : 06 30 16 22 78
‍E-mail : contact@brakfast.fr
‍Siège social : 35 rue de la Tuillerie, 13290 Aix-en-Provence

‍Préambule

‍Brakfast est une plateforme Services et Livraison autour de restaurateurs affiliés spécialisés dans le domaine du brunch et de la restauration matinale. Commercialisé via son site web brakfast.fr ou son application mobile, la liste exhaustive des produits et restaurants partenaires peut être consulté sur le site brakfast.fr.

1) Utilisation de Brakfast

‍a. Compte affilié

‍Afin d’accéder au service de Brakfast et pouvoir passer une commande, vous allez devoir créer un compte, pour ce faire, il vous faut remplir les conditions suivantes :

‍§  Être titulaire d’un moyen de paiement que nous acceptons, à savoir carte crédit en cours de validité ou alors système de paiement numérique tel que Paypal ou Apple Pay. 

‍§  Ne pas être titulaire d’un compte Brakfast désactivé pour manquement à la loi, à nos conditions d’utilisation ou à notre politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Brakfast de la suppression de votre compte, nous vous invitons à nous contacter, et nous étudierons la décision de suppression.
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 Lors de la création de votre compte il vous sera demandé de créer un mot de passe afin de sécuriser votre compte. Vous êtes responsable de votre compte et de ses activités. Toutes commandes non annulées prises par un tiers se devront d’être honorées, sauf si elles résultent d’un accès qui est dû à la divulgation de votre mot de passe. Si vous avez le moindre doute sur la sécurité liée à votre compte nous vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais. 

‍b. Utilisation du service

‍Brakfast se place comme un intermédiaire entre vous et nos restaurants partenaires, de ce fait, ce sont eux qui sont chargés de la réalisation de vos commandes.
Nos services, à travers nos plateformes, assurent la réception de votre commande, son paiement, son suivi, ainsi que sa livraison. Les commandes sont passées via nos applications, après avoir effectué le paiement préalable et cliqué sur le bouton de commande.

Chaque commande passée constitue une offre d’achat des articles proposés. Vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans votre commande, et ce jusqu’à l’envoi de votre commande auprès du restaurant. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre commande est complète et exacte avant de la passer. Une fois que vous aurez commandé, vous devrez payer les articles commandés si la commande est acceptée. Nous vous préviendrons via nos applications si votre commande est acceptée par le restaurant. Un délai vous sera accordé pour annuler votre commande, et ce jusqu’à la validation de votre commande par le restaurant partenaires. Vous pourrez effectuer cette opération via notre site ou notre application, et vous serez remboursé du montant de la commande.

Cependant, dans la mesure où certains biens sont susceptibles de se détériorer rapidement, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation. Si l’article en question est un bien non périssable, nos restaurants partenaires, vous fourniront les détails afin de retourner votre commande, et de vous faire rembourser votre commande, inclus dans le droit de rétractation de votre commande en vertu de l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Cependant, il se peut que votre commande ne soit pas acceptée si un article n'est pas disponible, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement ou si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour passer une commande.
Chacun de nos restaurants partenaires dispose d’horaires qui lui sont propres. Toutes les informations nécessaires sont présentes sur nos applications et les restaurants affichés seront capables de répondre à vos demandes. Néanmoins,  ils se réservent le droit d’accepter ou non votre demande en fonction de l’heure de la commande.
Chaque restaurant est responsable de ses menus et des produits utilisés. Vous pourrez trouver sur nos plateformes, une liste exhaustive des différents allergènes présents chez nos restaurants partenaires. Nous prenons toutes les précautions raisonnables afin de nous assurer que tous les détails, descriptions et prix des produits fournis par nos restaurants partenaires soient corrects.

c. Livraison de votre commande

‍Nous nous chargeons de la livraison de votre commande et ce dans les meilleurs délais. Ces livraisons seront effectuées par des coursiers partenaires indépendants et une estimation en temps réel de l'arrivée de votre commande vous sera fournie. Il est de votre responsabilité d’être en mesure de réceptionner la commande que vous avez passée. Toutes commandes livrées mais non réceptionnées seront facturées.

Une commande est livrée à partir du moment où le livreur a tenté de vous joindre par téléphone ou a sonné à votre adresse de livraison mais n’a pas réussi à vous remettre la commande. Soyez attentif à l’arrivée de votre livreur au terme de votre commande. Si l’arrivée du livreur ne peut être prouvée autrement, l’heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée et la commande vous sera facturée bien que vous ne l'ayez pas reçue. Si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez nous contacter et nous pouvons revenir sur notre décision si la situation le permet. 

Veuillez faire attention à bien saisir vos coordonnées, car elles ne pourront être modifiées lors de la préparation de la commande, ainsi que de sa livraison. Vous pourrez suivre à travers nos plateformes l'avancée de votre commande ainsi que sa livraison.  Vous aurez aussi la possibilité de récupérer votre commande directement auprès du restaurant chargé de votre commande. Nous vous indiquerons l’heure approximative à laquelle vos articles devraient être disponibles et nous vous confirmerons l’horaire dès que le restaurant nous communiquera la préparation de votre commande. Si vous ne récupérez pas vos articles dans un délai imparti, vous serez facturés de vos articles.

Enfin, une fois que la commande vous sera parvenue, soit par livraison, soit par retrait en restaurant, vous recevrez un récapitulatif par mail de la commande effectuée.  

‍d. Annulation de la commande

‍Il se peut que nous ou nos fournisseurs partenaires devions annuler votre commande, de par des soucis dans la préparation ou la disponibilité des articles et biens vendus. Toute commande annulée par nos soins sera remboursée intégralement. Il ne vous sera pas facturé des articles que vous n’avez pas reçus. Toute commande annulée le sera dans les délais les plus brefs afin que cette annulation ne perturbe pas votre organisation.  

2) Tarification

a. Prix

Les prix de nos partenaires, ainsi que la tarification de la livraison peuvent être amenés à changer, par l’utilisation d’une tarification dynamique. Cependant, ce changement ne s’appliquera pas aux articles dans votre panier.
Les prix indiqués sur nos sites et applications incluent la TVA.

b. Moyen de Paiement 

Le paiement des commandes s’effectue via nos applications ou via notre site, par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement que vous avez à votre disposition et qui est validé par nos soins. Pour un prélèvement par carte bancaire, le virement s’effectuera directement sur votre compte. Nous utilisons aussi des prestataires de paiement comme Apple Pay, Google Pay ou encore Paypal. Si vous passez par ces moyens de paiement, vous serez soumis aux conditions d'utilisation de ces services.
Brakfast intervient en tant que mandataire de la commande, nous sommes autorisés à accepter le paiement au nom de nos restaurants partenaires. Le paiement de votre commande, ainsi que de sa livraison remplira vos obligations d’achat.  

3) Utilisateurs‍

‍a) Devoirs

‍Nous faisons preuve de respect et de courtoisie à votre égard, que ce soit à travers nos applications ou à travers nos restaurants partenaires et livreurs, nous vous prions donc d’en faire de même envers notre personnel, nos restaurateurs et livreurs.
Vous ne pouvez utiliser nos services de manière frauduleuse, illégale ou avec une utilisation qui violerait les présentes conditions générales de Brakfast. Vous ne pouvez détourner l’utilisation de nos services à des fins de commercialisation ou à des fins de vente.

Le site internet, l’application ainsi que tous les contenus et fonctionnalités appartiennent à Brakfast ou à nos restaurateurs partenaires qui nous ont accordé une licence. Tous les droits sont réservés. Nos plateformes et fonctionnalités sont protégées par des droits d'auteur, droits des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez donc pas les détourner à des fins commerciales sans notre accord préalable. De même, nos plateformes et fonctionnalités ne peuvent être copiées, téléchargées, distribuées ou partagées sans notre accord préalable. Vous ne pouvez pas essayer de toute autre manière d'élaborer ou de reconstruire le code source ou les idées, algorithmes de nos plateformes et fonctionnalités. Les données de nos utilisateurs étant du domaine du privé, vous ne pouvez procéder à aucune forme de récupération de données sur nos plateformes et fonctionnalités en extrayant des données ou du contenu à l'aide de systèmes automatisés ou de logiciels.
L’utilisation de nos systèmes et applications inclut que vous acceptiez de ne pas altérer ou perturber son bon fonctionnement, à travers notamment l’utilisation de virus, ou de matériel malveillant.

b) Vos retours:

En utilisant Brakfast, vous rejoignez l’aventure étudiante que nous avons mise en place. Nous vous invitons à partager avec nous votre ressenti qu’on espère positif, mais aussi les points négatifs ou les attentes que vous pouvez rencontrer en utilisant notre service.

Tout commentaire que vous nous enverrez sera lu et pourrait être à l’initiative de futures améliorations de notre service. Tout commentaire envoyé à Brakfast sera considéré comme un élément non confidentiel et non patrimonial, par ce principe vous nous abrogez le droit de les utiliser, copier et divulguer à des tiers dans le cadre de nos activités, et ce,  à des fins promotionnelles, commerciales ou encore marketing. Afin de conserver un espace privilégié et sûr pour nos utilisateurs, nous vous invitons à fournir des retours honnêtes, exacts et dans un langage correct. Vous ne pourrez donc pas introduire dans vos commentaires :

- Des propos obscènes, haineux, discriminatoires, racistes, sexistes ou encore à caractère ouvertement sexuel ou violent.       
- Des propos constituant une menace à l’intégrité physique, ou à la vie privée d’un individu.      
- Des propos enfreignant les droits de propriété intellectuelle de personne physique ou morale.

‍Les commentaires étant liés à votre compte, vous êtes responsable de ce que vous postez, tous commentaires allant à l’encontre des règles éditées dans ces conditions générales seront retirés, et pourront susciter des sanctions envers le compte émetteur.

 c) Vos Droits

 Politique de confidentialité

‍En tant qu’utilisateur et consommateur, vous avez des droits, et aucune règle de nos conditions générales n’a pour but d’interférer avec ces droits.  En cas de perte, de dommage ou de biens défectueux, nous n’excluons pas notre part de responsabilité envers vous. Nous apportons le soin nécessaire et adéquat à la réalisation de nos services, tant que cela est permis par la loi et reste conforme à notre politique de service. Cette clause ne limite en rien toute garantie légal ou droit dont vous êtes le bénéficiaire aux termes du droit applicable. De plus, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards et problèmes encourus dans un cadre hors de notre contrôle, tels que des décisions administratives, les catastrophes naturelles, mouvements sociaux, panne de réseau tant électrique, qu’une panne informatique.

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